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Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)
Accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)
Patrons signataires :
SNRC ;
SNERS.
Syndicats signataires :CGT ;
FGTA FO ;
CSFV CFTC ;
FS CFDT.
Organisations adhérentes signataires :
La fédération INOVA CFE-CGC., par lettre du 14 janvier 2015 (BO n°2015-7)
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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ObjetEn vigueur étendu
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AttributionsEn vigueur étendu
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Attributions d'ordre général en matière d'emploiEn vigueur étendu
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Attributions en matière de formation professionnelleEn vigueur étendu
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CompositionEn vigueur étendu
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OrganisationEn vigueur étendu
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Délibérations et avisEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la CPNEFP-RCEn vigueur étendu
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Articles modifiésEn vigueur étendu
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Révision ou dénonciationEn vigueur étendu
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Entrée en vigueur et duréeEn vigueur étendu
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ExtensionEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu